Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site certificatmawadda.com, édité par Entrepreneur individuel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des articles de papeterie, notamment : invitations, faire-part, cartes personnalisées, affiches et supports imprimés.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement et envoi d’un email de confirmation.
La Vendeuse se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Personnalisation des produits
Pour les produits personnalisés, le client est responsable de l’exactitude des informations transmises (textes, dates, images, orthographe).
Aucune modification ni remboursement ne pourra être effectué après validation et mise en production.
De légères variations de couleurs peuvent apparaître entre l’écran et l’impression finale.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site.
La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Les produits personnalisés ne sont donc ni repris ni échangés.
Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés en parfait état. Les frais de retour restent à la charge du client.
Article 8 – Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 9 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@certificatmawadda.com dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit, accompagnée de photos justificatives si nécessaire.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit, d’erreur dans les informations fournies par le client ou en cas de force majeure.
Article 11 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant : contact@certificatmawada.com .
Article 13 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.